Amendement n° I-1552 de M. Serge Letchimy à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2021 ».

L'exposé des motifs

La décision consistant à réduire l’abattement fiscal dont bénéficient les contribuables des départements, régions et collectivités d’outre-mer est inacceptable et injuste. Cet abattement a été instauré pour compenser des écarts de prix toujours très importants entre l’hexagone et les territoires concernés. Malgré les lois votées sous le précédent quinquennat, notamment la loi sur la vie chère de 2… (extrait)