Adopté.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA. - Le 4 du I de l’article 204 H est ainsi rédigé : « 4. Le taux, assorti des calculs qui l’ont déterminé, est communiqué au contribuable par l’administration fiscale. Celle-ci transmet le taux au débiteur mentionné au 1° du 2 de l’article 204 A. »
Un principe fondamental de la démocratie veut que le contribuable puisse comprendre le montant de l’impôt qui est exigé de lui. Or l’administration, en août et septembre derniers, a fait connaître à l’ensemble des contribuables les taux des prélèvements qui vont être appliqués à leurs revenus de 2019, sans assortir cette communication des calculs correspondants. Ceux-ci étant fort complexes, les c… (extrait)