Amendement n° I-1561 de M. Serge Letchimy à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 8 à 17. II. - En conséquence, à l’alinéa 34, supprimer les mots : « Le a du 7°, le 9° et ».

L'exposé des motifs

Par cet article, le Gouvernement considère que le dispositif de défiscalisation sur le logement social prévu par l’article 199 undecies C du Code général des impôts serait inefficient, au regard notamment des dispositifs de crédit d’impôt prévus par l’article 244 quater X du même code. Ce constat relève d’une perception erronée de la réalité propres aux acteurs concernés par ces dispositifs. En ré… (extrait)