Tombé.
I. - Substituer aux alinéas 11 à 13 les huit alinéas suivants : « i) Au premier alinéa, les mots : « et le 31 décembre 2017, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à la Réunion » sont supprimés ; ». « ii) Le deuxième alinéa est supprimé et les 1° et 2° sont abrogés ». « c) Après le IX, il est inséré un IX bis ainsi rédigé : « Le présent article reste applicable pour les investissements effectués entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développeme… (extrait)
L’objectif est de pérenniser, jusqu’en 2025 le dispositif de défiscalisation posé par l’article 199 undecies C du Code général des impôts dans les collectivités relevant de l’article 73, mais en le recentrant uniquement sur la réhabilitation de logements et en le réservant aux OLS non bailleurs sociaux. L’amendement prévoit également d’introduire des contrôles supplémentaires (via la DEAL) pour s’… (extrait)