Adopté.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2020, l’État peut autoriser l’établissement d’une convention entre les maisons de services au public, définies à l’article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et l’administration fiscale, ayant pour objet de définir les modalités d’accompagnement des contribuables susceptibles de s’adresser à ces structur… (extrait)
La mise en place du prélèvement à la source le 1er janvier prochain va profondément transformer les habitudes des contribuables. Cette réforme, particulièrement complexe, suscite craintes et incompréhensions, comme le manque d’information et les difficultés à propos du choix du taux applicable au 1er janvier (taux neutre, taux personnalisé, etc.), qui était à effectuer avant mi-septembre, l’ont bi… (extrait)