Adopté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Les abattements applicables dans les collectivités d’outre-mer en application des articles 44 quaterdecies, 1388 quinquies, 1395 H et 1466 F du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du I du présent article, font l’objet d’une évaluation dont la synthèse et les conclusions sont remises par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 2020. »
L’article 6 introduit les zones franches d’activité nouvelle génération, les ZFANG, dont le périmètre diffère des actuelles zones franches en outre-mer et qui ouvrent droit à des abattements renforcés et pérennisés. Ce nouveau dispositif n’est pas borné dans le temps, offrant une visibilité inégalée aux entreprises ultramarines et à celles qui souhaitent s’implanter en outre-mer. Néanmoins, une év… (extrait)