Amendement n° I-1572 de M. Joël Giraud sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 44 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots suivants : « , lorsqu’elles sont situées dans les communes mentionnées au sixième alinéa du II, les entreprises qui sont créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également classées dans un bassin urbain à dynamiser les … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement étend le périmètre géographique des bassins urbains à dynamiser en y adjoignant les communes limitrophes qui remplissent les critères de densité de population, de revenu médian et de taux de chômage mentionnés au II de l’article 44 sexdecies du code général des impôts.