Rejeté.
Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 1 200 € de dépenses. Par dérogation, les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté : « a) Dans une limite 12 000 € pour l’emploi d’un salarié qui rend uniquement des services définis au 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail et aux 3° à 5° du I de l’article D. 7231-… (extrait)
Le principe de cet amendement est de conserver l’utilité du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile pour les personnes qui en ont réellement besoin. En 2015, la réduction moyenne d'impôt du fait de ce crédit d'impôt était de 625 €. Ramener le plafond à 1 200 €, contre 12 000 € actuellement, permettrait de conserver l’effet incitatif pour les classes moyennes qui continueraient à en bé… (extrait)