Adopté.
Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le a du 1°, il est inséré un a bis ainsi rédigé : « a bis. La gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse ; » ; 2° Le premier alinéa du 3° est complété par les mots : « , à l’exclusion des meublés de tourisme ».
Le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) est une mesure fiscale importante en faveur des petites et moyennes entreprises réalisant certains investissements productifs en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (abattement de 30 % pour les TPE). La formation brute de capital fixe réalisée dans l’î… (extrait)