Amendement n° I-1575 de M. Hervé Pellois à l'article 18

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase l’alinéa 14, substituer au mot : « courant » les mots : « d’affectation ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux première et seconde phrases de l’alinéa 15, à l’alinéa 16, à la première phrase de l’alinéa 17 et à l’alinéa 18.

L'exposé des motifs

Le terme juridique « compte courant » est inapproprié puisqu’il n’existe pas de définition légale. Il est préférable d’employer le terme « compte d’affectation ». Cela permettra de mieux distinguer l’épargne constituée sur un compte bancaire de l’épargne constituée des sommes inscrites au crédit du compte courant des associés coopérateurs, mentionnée à l’alinéa 19 du présent article. Cette interpr… (extrait)