Amendement n° I-1577 de M. Éric Coquerel sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de supprimer une niche fiscale, appelée communément « Pinel ». Cette niche fiscale promeut inéquitablement et exagérément le « tous propriétaires » et le « tous bailleurs privés » avec des avantages fiscaux qui permettent aux plus riches de réduire drastiquement leurs impôts en pratiquant une optimisation fiscale institutionnalisée que nous condamnons. C’est en o… (extrait)