Amendement n° I-1582 de Mme Marie-George Buffet à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 21.

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de repli permettant de conserver le plafonnement actuel de la taxe sur les jeux de loterie qui est de 73,8 millions pour l’exercice 2018. L’année dernière, ce plafond était de 186 millions. Cette baisse prolongée cette année ( en abaissant le plafond de 2 millions d’euros ) représente un nouvel affaiblissement du CNDS, déjà amputé de moitié l’année dernière alors que cett… (extrait)