Non soutenu.
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 164 B est complété par un III ainsi rédigé : « III. - A. - Sont également considérés comme revenus de source française les revenus tirés d’une présence numérique significative en France. « B. - Un site internet, une application, ou tout autre support digital est qualifié de présence numérique significative en France dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie : « a) Un nombre significatif de contrats pour la mise à dispositi… (extrait)
De nombreuses entreprises, en première ligne les géants du numérique, détournent aujourd’hui artificiellement les bénéfices qu’elles réalisent sur notre territoire en évitant l’établissement d’une présence fiscale en France. Ce détournement de profits se fait au détriment de l’État, des services publics, des entreprises locales concurrentes et des citoyens. Le présent amendement a pour objectif d’… (extrait)