Amendement n° I-1592 de M. Éric Girardin sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les deuxième et troisième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. - La perte pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A au code général des impôts.

L'exposé des motifs

Lorsque du foncier agricole ou viticole, des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), ils bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 101 897 €. L’exonération est de 50 % au-delà de cette limite. Aujourd’hui par application du dispositif dit Dutreil, la transmission à titre gratuit d’entreprises bénéficie d’une exonératio… (extrait)