Amendement n° I-1593 de M. Éric Woerth à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Ce régime s’applique de la même manière aux opérations de damage par les entreprises du secteur de la gestion des stations de ski. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir l’exonération de TICPE pour le gazole non routier utilisé par les entreprises de domaines skiables pour leurs opérations de damage. L’impact de la fin de l’exonération actuelle, cumulé avec la hausse du tarif de la composante carbone, représente, pour ces opérations, un coût de 40 centimes d’euros par litre de carburant, faisant passer le taux d’imposition sur les c… (extrait)