Amendement n° I-1594 de M. Éric Straumann à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Le II de l’article 1521 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « De 40 % du montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, les entreprises qui ont contractualisé avec un prestataire privé d’enlèvement des déchets et qui ont mis en place le tri à cinq flux ou le tri à la source des biodéchets. II. - Compéter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour les collecti… (extrait)

L'exposé des motifs

La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) a pour objectif de pourvoir en partie aux dépenses des services d’enlèvement des ordures ménagères. Nombreuses sont les TPE-PME qui ont contractualisé avec un prestataire privé et qui ne bénéficient pas du service public. Cet amendement vise à diminuer le montant la TEOM lorsqu’une entreprise contractualise avec un prestataire privé et qu’elle ne b… (extrait)