Amendement n° I-1595 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Ouvrent droit à une réduction d’impôt dégressive les dons, prévus à l’article L. 52-8 du code électoral versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à l’article L. 52-4 du même code qui sont consentis à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire, et dont il est justifié à l’appui du compte de campagne présen… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre dégressive la déduction fiscale sur les dons versés aux candidats à l’occasion d’échéances électorales. Les dons aux candidats aux élections en France sont financés en grande partie par l’ensemble des contribuables, par le biais des déductions fiscales. Donner à des candidats constitue même une pratique de défiscalisation pour les contribuables les plus aisés. Il sembl… (extrait)