Amendement n° I-1596 de Mme Anne Genetet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - La seconde phrase de l’article 164 A du code général des impôts est complétée par les mots : « à l’exception des charges visées par le 2° du II de l’article 156, lorsque le contribuable justifie détenir des revenus de source française et étrangère et que son État de résidence ne prévoit pas une déduction de charge équivalente ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à déduire les pensions alimentaires et les contributions aux charges du mariage du revenu global pour les non-résidents fiscaux. La plupart des charges déductibles du revenu fiscal d’un résident français ne le sont pas pour les non-résidents, en raison de leur obligation déclarative restreinte et de l’hypothèse selon laquelle d’éventuelles déductions sur le revenu imposable ser… (extrait)