Amendement n° I-1600 de M. Éric Alauzet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 199 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour application de l’alinéa précédent, la réduction d’impôts est portée à 27 % du montant des dépenses effectivement supporté tant au titre de la dépendance que de l’hébergement si les revenus du contribuable sont inférieurs à la limite prévue au 2° du II bis de l’article 1417 du code général des impôts. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u… (extrait)

L'exposé des motifs

L’amendement porte la réduction d’impôt dont bénéficient les résidents en Ehpad à 27 % des dépenses effectivement supportées pour les retraités ne dépassant le seuil de 27 000 euros de RFR. Il permet de compenser la hausse de CSG pour de nombreux résidents qui ne bénéficient pas du dégrèvement de la taxe d’habitation alors que leur niveau de revenu se situe en dessous du seuil de dégrèvement. La r… (extrait)