Rejeté.
I. - Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 1 quindecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans les collectivités territoriales ayant recours aux installations de tri, recyclage et valorisation dont la liste est définie par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement et dans une limite fixée … (extrait)
Cet amendement vise à instaure une franchise de TGAP sur les déchets ménagers correspondant aux déchets résiduels inévitables et non valorisables. Il permet d’exonérer de TGAP une fraction des déchets produits correspondant à la part non valorisable de déchets dans les collectivités qui mettent déjà en place des processus de recyclage et de valorisation. Cette fraction est déterminée tous les deux… (extrait)