Amendement n° I-1607 de M. Éric Alauzet à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 29.

L'exposé des motifs

L’alinéa 29 de l’article 29 prévoit une baisse du plafond de ressources du Conseil National du Cuir de 820k€, le faisant passer de 13250k€ à 12430k€. Avec une telle baisse, le risque de donner coup d’arrêt à des projets emblématiques et collectifs conduits par CTC au service des PME et TPE de la filière, notamment en matière de modernisation, est réel. Cette diminution intervient alors que l’État … (extrait)