Amendement n° I-1611 de M. Éric Woerth à l'article 29

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. » « II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à dure concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’interpeller le Gouvernement sur la dérive de la pratique des taxes affectées qui font l’objet d’un « plafonnement ». Dans un récent rapport (juillet 2018), le Conseil des prélèvements obligatoires a étudié 150 taxes affectées pour près de 30 milliards d’euros. Les « taxes affectées » sont une spécificité du système fiscal français. Elles ont pour objet d’individualise… (extrait)