Amendement n° I-1616 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Pour respecter les objectifs fixés dans le cadre du TSCG, le Gouvernement recourt à une mesure de trésorerie en augmentant le cinquième acompte d’impôt sur les sociétés, à savoir : - 95 % au lieu de 80 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 250 millions et un milliard ; - 98 % au lieu de 90 % pour celles qui ont un chiffre d’affaires compris entre un milliard et cinq m… (extrait)