Amendement n° I-1618 de M. Jean-Paul Dufrègne sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l'article 39 G du code général des impôts, il est inséré un article 39 H ainsi rédigé : «Art. 39 H. - I. - Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent reporter leurs dotations aux amortissements fiscalement déductibles par rapport à celles constatées en comptabilité au titre d’un exercice. «Cette possibilité de report de l’annuité est plafonnée à une annuité pour chacun des biens meubles, et jusqu’à deux annuités pour chacun des immeubles dont la durée d’amo… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, proposé par une fédération agricole, propose que les annuités d’amortissement puissent faire l’objet d’un report, afin de mieux coller aux cycles économiques, désormais pluriannuels.