Amendement n° I-1619 (Rect) de Mme Anne Genetet sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 182 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « retenue » est remplacé par le mot : « prélèvement » ; 2° Le II, III et IV sont abrogés ; 3° Au début du V, les mots : « La retenue » sont remplacés par les mots : « Le prélèvement ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à remplacer le système de retenue à la source utilisé pour le recouvrement de l’impôt sur le revenu français des non-résidents fiscaux par le prélèvement à la source. Supprimer la retenue à la source prévue à l’article 182 pour lui substituer le prélèvement à la source qui entrera en vigueur au 1er janvier 2019 serait une source de simplification pour les organismes payeurs (qu… (extrait)