Amendement n° I-1630 de Mme Anne Genetet sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. -Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du II de l’article 150 U est ainsi rédigé : « Au titre de la cession d’un logement situé en France autre que la résidence principale, lorsque le cédant est une personne physique, non résidente de France, ressortissante d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’év… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’adapter aux non-résidents fiscaux les régimes d’impôts sur les plus-values immobilières réalisées en France, lors de la cession de leur résidence principale ou dans le cadre de la première vente d’un logement autre que celle-ci D’une part, l’article 150 U II 1° du code général des impôts prévoit que les résidents fiscaux français soient exonérés de la plus-valu… (extrait)