Amendement n° I-1635 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L'article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises agricoles dont les recettes proviennent d’activités pouvant bénéficier de la certification environnementale niveau 3 conformément à l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient également d’un crédit d’impôt au titre de chacune des années 2011 à 2020. » 2° Le II est ainsi modifié : a) Le 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à valoriser la certification environnementale et permettre aux entreprises agricoles de transiter de la certification environnementale niveau 3 à l’agriculture biologique. La certification environnementale est légalement reconnue dans le code rural et la pêche maritime aux articles L611-6 et L641-19-1. Seul la certification environnementale niveau 3 qui repose sur des in… (extrait)