Amendement n° I-1636 de Mme Anne Genetet sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 1° du II de l’article 244 bis A du code général des impôts, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli a pour objet de permettre aux non-résidents fiscaux de France de bénéficier du même régime d’exonération des plus-values lors de la cession de leur résidence principale en France que celui accordé aux résidents. Conformément à l’article 150 U II 1° du CGI, les résidents fiscaux français sont exonérés de la plus-value de cession de leur résidence principale. L’administration… (extrait)