Amendement n° I-1637 de M. François Jolivet sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article 278-0 bis A du code général des impôts, la référence : « article 278-0 bis » est remplacée par la référence « article 278 bis ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit de porter le taux réduit de TVA de 5,5 % à 10 % pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement associés. La recette attendue suite au relèvement de ce taux est de 400 millions. Un taux réduit de 5,5 % de TVA sur les travaux d’entretien-… (extrait)