Rejeté.
I. - L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du premier alinéa du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ; 2° Le second alinéa du même III est supprimé ; 3° Après la première occurrence du mot : « que », la fin du premier alinéa du IV est ainsi rédigée : « les baux consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au III. » ; 4° Le second alinéa du même IV est supprimé ; 5° Le V est… (extrait)
Le nouvel impôt sur la fortune immobilière est centré sur les biens immobiliers, mais pénalise les propriétaires de biens ruraux qui n’exploitent pas directement leurs terres. L’exonération partielle des biens ruraux loués à long terme n’apporte qu’une réponse partielle dès lors qu’elle débouche sur une imposition, elle aussi, « partielle », alors que le patrimoine mobilier est désormais totalemen… (extrait)