Non soutenu.
« Le IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements ne comptant aucune zone géographique telle que celle mentionnée au premier alinéa, la réduction d’impôt s’applique aux logements compris dans un ensemble collectif de plus de quatre lots situés dans des communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif liés à une dynamique démographique ou économique particulière, qui ont fait l’objet, dans des co… (extrait)
La loi de finances pour 2018 a fait le choix de recentrer le dispositif d’incitation fiscale à la construction locative, dite « dispositif loi PINEL », sur les secteurs immobiliers les plus tendus. Cette mesure de bonne administration a conduit de fait à recentraliser l’effort fiscal sur les seuls métropoles ou secteurs à très forte demande, au détriment d’une part importante du territoire nationa… (extrait)