Amendement n° I-1641 de Mme Anne Genetet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première occurrence du mot : « France », la fin de l’article 197 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « , perçoivent des revenus de source française ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli a pour objet d’appliquer aux non-résidents disposant de revenus de source française le même barème progressif de l’impôt sur le revenu que celui en vigueur pour les résidents. L’imposition sur les revenus des non-résidents repose aujourd’hui sur deux mécanismes successifs : d’abord une retenue à la source (par tranches de 0 %, 12 % et 20 %) sur certains revenus de source fr… (extrait)