Amendement n° I-1645 (Rect) de Mme Cendra Motin à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « alinéa, » insérer les mots : « la date : « 1er mars » est remplacée par la date :« 31 janvier » et » . II. - En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants : « 4° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, les contribuables peuvent percevoir l’acompte après la date du 31 janvier de l’année de liquidation de l’impôt si les conditions cumulatives suivantes sont satisfaites : « 1°… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir aux Français le versement de l’acompte avant la fin du mois de janvier. Il prévoit que l’administration, lorsqu’elle est dans l’incapacité de réaliser ce versement, réalise toutes les diligences pour que le versement de l’acompte se fasse dans les plus brefs délais. Cette dérogation permet de traiter les cas spécifiques dans lesquels la réalisation d’un virement banc… (extrait)