Amendement n° I-1649 de Mme Cendra Motin sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux :« 66 % » est remplacé par la taux :« 67 % ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter le taux de réduction d’impôts accordée au titre des dons pour le faire passer de 66 à 67 %. Il permet de donner un signal positif à l’ensemble des français afin de les accompagner dans leurs efforts de solidarité, alors que le montant de dons déductibles à l’IFI se serait avéré environ 50 % plus bas que celui précédemment enregistré sur l’ISF. L’action sur le taux d… (extrait)