Amendement n° I-1651 de Mme Anne Genetet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l’article 164 A est complétée par les mots : « à l’exception des charges mentionnées par l’article 154 quinquies, le II de l’article 156, et l’article 163 quatervicies ». 2° L’article 197 A est ainsi rédigé : « Art. 197 A. - Les règles du 1 et du 2 du I de l’article 197 sont applicables pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui, n’ayant pas leur domicile fiscal en France, perçoivent des revenus de … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli a pour objet de faire converger les règles de l’impôt sur le revenu qui s’appliquent aux contribuables non-résidents vers les règles en vigueur pour les contribuables résidant en France, afin de simplifier un système aujourd’hui complexe pour le collecteur et illisible pour le contribuable. D’une part, il prévoit l’application du barème progressif sur les seuls revenus de s… (extrait)