Amendement n° I-1656 de Mme Valérie Lacroute à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent budget augmente le montant du 5ème acompte d’IS pour les grandes entreprises. Il s’agit d’une mesure purement comptable qui permet au Gouvernement de dégager 1,5 Milliard d’euros au détriment de la trésorerie de ces grandes entreprises. Les entreprises souffrent du manque de stabilité fiscale en France, une stabilité qu’il est plus que nécessaire de rétablir. Le présent amendement vise … (extrait)