Amendement n° I-1665 de Mme Valérie Lacroute à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « B bis. - L’article 265 bis est complété un 4° ainsi rédigé : « 4° Les gazoles paraffiniques de synthèse et gazoles obtenus par hydrotraitement tels que définis au soixante-troisième alinéa de l'article 19 de la loi n°... du... de finances pour 2019 comme gazole non routier et dont les caractéristiques sont fixées par l'arrêté du 29 mars 2018 modifiant l'arrêté du 28 février 2017 relatif aux caractéristiques du gazole paraffinique de s… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à réorienter les consommations de gazole vers les gazoles paraffiniques de synthèse pour les usages concernés par la hausse de la TICPE (GNR). Il s’agit d’une mesure fiscale d’accompagnement prise notamment sur le fondement de la Loi de transition énergétique, conforme aux niveaux minima de taxation prévus l’article 8 de la Directive 2003/96/CE de l’Union européenne. Les… (extrait)