Retiré.
I. - Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 1 quindecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habitant collecté. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la créa… (extrait)
Créer une franchise de TGAP pour les déchets ménagers correspondant aux déchets résiduels inévitables. Sur les 568 kg de déchets produit par un Français chaque année, 190 kg sont concernés par la Responsabilité élargie du producteur (REP) et peuvent donc être détournés de l’élimination, 194 sont des biodéchets (déchets alimentaires et déchets verts) que les collectivités sont en charge de valorise… (extrait)