Rejeté.
I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la quatrième ligne de la colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 280 000 » ; » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
En vertu d’un nouveau système de plafonnement des recettes, la loi de finances pour 2018 avait donné un caractère dérogatoire au plafond annuel de ressources fixé à 2 280 000 euros, prévoyant qu’à compter de 2019 il s’abaisserait à 2 105 000 euros. Cet amendement vise donc à rehausser le plafond mordant pour que les agences de l’eau à un niveau correspondant aux moyens dont elles ont disposé pour … (extrait)