Amendement n° I-1679 de M. Olivier Gaillard sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le c quinquies du 2° du I de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En zones de développement rural et en zones de revitalisation rurale, les travaux afférents à des propriétés rurales privées d’accès aux véhicules motorisés, consistant à aménager des chemins ruraux abandonnés, réaliser des tronçons de voiries privées, afin de permettre une exploitation agricole adaptée aux techniques modernes ». II. - La perte de recettes pour l’État est com… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans les zones de développement rural et zones de revitalisation rurale, de vastes parcelles agricoles mais aussi d’anciens bâtiments servant autrefois d’habitation, et liés à l’activité agricole, se trouvent aujourd’hui abandonnés depuis longtemps, du fait de l’exode rural. Ces propriétés font désormais l’objet de projets de réhabilitation qui consistent à réactiver une agriculture respectueuse d… (extrait)