Amendement n° I-1683 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

La première phrase du dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complétée par les mots : « et de 30 % pour les établissements dont la surface de vente est comprise entre 1 000 et 2 499 mètres carrés d’emprise au sol. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de majorer la taxe sur les surfaces commerciales, définie par l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, de 30 % pour les « grands supermarchés » dont la surface de vente excède 1 000 m². Le produit de cette majoration serait affecté à l’État. Cette majoration s’inscrit dans la continuité de la majoration de la taxe sur les surfaces commerciales de 50 % pour … (extrait)