Retiré.
L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique aux nouveaux établissements de stockage et de logistique, dont le permis de construire a été délivré après le 1er juin 2019, servant à la vente de biens à distance, fermés au public. »
Le présent amendement vise à soumettre à la taxe sur les surfaces commerciales, définie par l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, les nouveaux établissements de stockage et de logistique fermés au public servant à la vente de biens à distance, dont le permis de construire a été délivré après le 1er juin 2019. Créer une nouvelle taxe n’est pas la solution. En revanche, supprimer les i… (extrait)