Amendement n° I-1685 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L'article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au deuxième alinéa, le montant : « 170 000 » est remplacé par le montant : « 91 000 ». II. - Au troisième alinéa, le montant : « 70 000 » est remplacé par le montant : « 35 200 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de baisser le plafond de chiffre d’affaires pour bénéficier du statut d’« auto-entrepreneur ». En effet, la loi de finances que vous avez voté l’année dernière augmentait de façon très significative le plafond maximal pour pouvoir bénéficier de ce statut. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, les seuils sont de 170 000 € pour les activités d’achat et de vente de marc… (extrait)