I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I de l’article 976, après le mot :« forêts », sont insérés les mots : « et de foncier non bâti » ; 2° Au premier alinéa du I de l’article 979, après le mot : « que » sont insérés les mots : « des revenus fonciers ruraux et ». II. - La perte de recettes pour l’État résultant de l’instauration de ces exonérations est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code géné… (extrait)
Le présent amendement vise à alléger le taux d’IFI sur la taxation du foncier non bâti, dans une logique de lutte contre l’artificialisation des sols, pour le mettre au même niveau que celui applicable pour “les propriétés en nature de bois et forêts”. Pour rappel, l’alinéa 1er de l’article 976 du code général des impôts est le suivant : “I.-Les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérée… (extrait)