Amendement n° I-1689 de M. Bertrand Pancher à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° À la sixième ligne, le montant « 270 000 » est remplacé par le montant « 1 122 000 ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 67. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à allouer 100 % de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement, afin de permettre à la France de répondre à ses engagements financiers en la matière.