Non soutenu.
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis, après le mot : « affaires » sont insérés les mots « pour les entreprises dont la surface de vente est supérieure à 2000 m2, et pris dans la limite de 10 pour mille pour les entreprises ayant une surface de vente inférieure » 2° Le 2 de l’article 273 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de la régularisation n’est pas admissible s’agissant de la destruction de marchandises consommables… (extrait)
Actuellement l’entreprise qui effectue un don obtient une réduction d’impôt égale à 60 % du montant mais dans une limite de 5 pour mille du chiffre d’affaire. En parallèle, une entreprise qui détruit ses marchandises invendues bénéficie de la dispense de régularisation de la TVA. L’objectif de cet amendement est donc d’inciter les entreprises à donner leurs marchandises invendues en relevant le se… (extrait)