Retiré.
Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant : « CCI France répartit entre les chambres de commerce et d’industrie de région le produit de la taxe prévue à l’article 1600 du code général des impôts, après avoir déduit la quote-part nécessaire au financement de son fonctionnement, de ses missions et des projets de portée nationale. Le montant minimal de cette quote-part est fixé par arrêté du ministre de tutelle. Après détermination et déduction de cette quote-part, elle adopte, à la majorité des … (extrait)
La réforme du réseau des CCI en 2010, en affectant la TFC aux CCI de région a permis à chaque CCIR de réaffecter en partie le produit « historique » perçu par chaque CCIT en fonction de ses bases fiscales et du taux d’imposition, en fonction des besoins des CCI territoriales et d’opérer une forme de péréquation entre les territoires. Mais cette répartition n’est toujours pas optimale, notamment en… (extrait)