Amendement n° I-1720 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, après le mot : « d’achat », sont insérés les mots : « ou des dépenses annuelles de location de longue durée ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent article a pour objectif d’harmoniser les dispositifs fiscaux existants ayant trait à la mise à disposition de vélos en entreprises aux différentes modalités de cette mise à disposition. Ainsi il s’agit de pouvoir, au même titre que des investissements et coûts de fonctionnement induits par un achat direct de vélos par l’entreprise, intégrer aux dispositifs des locations de long terme. C… (extrait)