Amendement n° I-1721 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais mentionnés à l’article L. 3261-3-1 du code du travail, dans la limite globale de 400 euros par an. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Dans l’attente des éléments envoyés par le gouvernement pour traduire au Plan Vélo, le présent amendement vise à faire passer le plafond de l’indemnité kilométrique vélo (nouvellement forfait mobilité durable) de 200 à 400 euros. Pour rappel, l’article L. 3261-3-1 du code du travail dispose : « L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l’article L3261-4, tout ou partie des … (extrait)