Amendement n° I-1722 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le f du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé : « g) les produits électriques et électroniques reconditionnés ; ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mettre en place un taux réduit de TVA de 5,5 % pour les produits électroniques reconstruits et reconditionnés, afin d’accompagner les entreprises de reconstruction et de reconditionnement de produits électroniques high-tech. Il s’inscrit dans la continuité de la Feuille de route pour l’économie circulaire (FREC) présentée par le Ministère de la transition énergétique e… (extrait)